Conditions Générales de Vente

Déco d’En Haut, SAS au capital de 36 100 euros, dont le siège social est situé : 1992 route de la Plagne – 74110 Morzine, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 988 757 118 (ci-après « le Vendeur »), exerce une activité de décoration d’intérieur et de vente de produits de décoration.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique des relations commerciales, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par le Vendeur auprès de consommateurs et de professionnels (ci-après « le Client »).

1.1 Produits
Le Vendeur commercialise tous produits liés à la décoration, à l’aménagement intérieur et à l’art de la maison, incluant notamment, mais sans s’y limiter : mobilier, luminaires, textiles, accessoires décoratifs, pièces sur commande ou sur mesure.

1.2 Prestations de services
Le Vendeur propose des prestations d’étude, de conseil et d’accompagnement en décoration et aménagement intérieur, incluant notamment : conseils, plans, visuels 2D/3D, préconisations ; accompagnement au choix des matériaux et du mobilier ; élaboration de shopping-listes ; coordination esthétique et générale avec les artisans ; tout service défini dans un devis ou une offre commerciale.

En cas de contradiction, les dispositions du devis prévalent sur les présentes CGV.

Les CGV sont applicables sans limitation de durée jusqu’à modification par le Vendeur.

Article 2 – Commandes

2.1 Modalités
Toute commande fait l’objet d’une validation écrite : signature du devis, ou confirmation écrite (e-mail, SMS, courrier) du Client, suivie d’une confirmation du Vendeur.
Les commandes passées en boutique sont valides dès paiement ou confirmation écrite.

2.2 Acompte
Pour certaines prestations ou certains produits, un acompte peut être demandé ; son montant est indiqué dans le devis.
La commande peut toutefois être mise en traitement par le Vendeur même avant réception de l’acompte, si le Vendeur le décide.
Aucun montant minimum de commande n’est exigé.

2.3 Modification / annulation
Toute demande de modification doit être adressée par écrit avant mise en préparation ou avant début de la prestation.
En cas d’annulation par le Client après validation, l’acompte éventuellement versé reste acquis au Vendeur sauf accord contraire.

Article 3 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou indiqués dans le devis.
Toute variation légale du taux de TVA entraîne une modification automatique du prix TTC.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 4 – Remises

Le Vendeur peut accorder des remises ou avantages commerciaux selon la quantité, l’importance de la commande ou des opérations promotionnelles. Ces conditions sont précisées sur les documents contractuels.

Article 5 – Paiement

5.1 Moyens de paiement

• Carte bancaire
• Virement
• Chèque
• Espèces (selon législation en vigueur)

5.2 Délais
Le solde est payable : à l’enlèvement des produits, ou à la remise finale de la prestation.

5.3 Retard de paiement
Tout retard entraîne : des pénalités au taux BCE majoré de 10 points ; une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Le Vendeur peut suspendre toute commande en cours jusqu’à complet paiement.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Produits (vente à distance uniquement)
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.

6.2 Exclusions
Le droit de rétractation ne s’applique pas : aux produits sur mesure ou personnalisés ; aux commandes spéciales ; aux prestations totalement exécutées avant la fin du délai ; aux prestations commencées avec accord du Client.

6.3 Professionnels
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels, sauf exceptions prévues par le Code de la consommation (contrat hors établissement, activité non principale, entreprise ≤ 5 salariés).

Article 7 – Livraison & exécution

7.1 Produits
La livraison s’effectue : par enlèvement en boutique ; ou par expédition à l’adresse désignée.
Les délais fournis sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à indemnisation en cas de retard imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

7.2 Prestations de service
Les prestations sont réalisées : au domicile du Client, en boutique, ou à distance.

Article 8 – Retours produits

Hors droit de rétractation légal, aucun retour ne sera accepté. Les produits personnalisés ou sur commande ne sont ni repris ni échangés.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les créations du Vendeur (plans, visuels, planches d’inspiration, concepts, dessins, textes, éléments graphiques et photographiques) restent sa propriété exclusive.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

Article 10 – Transfert de propriétés & risques

La propriété des produits est transférée au Client après paiement intégral.
Les risques sont transférés au moment de la remise au Client ou au transporteur.

Article 11 – Garanties & responsabilité

11.1 Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et de vices cachés.
La garantie ne couvre pas : l’usure normale, les dommages liés à une mauvaise utilisation, les interventions non autorisées.

11.2 Prestations de décoration & coordination
Le Vendeur intervient dans une mission de conseil, d’accompagnement esthétique et d’aménagement intérieur.
À la demande du Client, le Vendeur peut assurer une coordination générale avec les artisans, notamment pour le suivi esthétique et l’adaptation du projet.
Cette coordination ne constitue pas une mission de maîtrise d’œuvre au sens juridique. Le Vendeur n’assure ni direction technique du chantier, ni supervision des méthodes d’exécution, ni garantie de conformité structurelle ou technique.
Le Vendeur n’est pas responsable : de l’exécution des travaux par les artisans ; des retards de chantier ; des défauts d’exécution ou malfaçons.
Le Client reste responsable du choix des entreprises et de la passation des marchés de travaux.

Article 12 – Réclamations – Médiation – Litiges

Toute réclamation doit être adressée à : Déco d’En Haut – 1992 route de la Plagne – 74110 Morzine

12.1 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
AME CONSO – Association Médiation Consommation – www.mediationconso-ame.com –